CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Préambule :
BFL® Belgique est une société à responsabilité limitée au capital de 3 000€ (trois mille euros), dont le siège social est situé rue de Grand-Bigard 14 – 1082 Berchem-Sainte-Agathe, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0742.783.735, représentée par Monsieur Cyril MICHOT en sa qualité de représentant permanent dûment habilité à cet effet (ci-après le « Vendeur» ou « BFL® Belgique »).
BFL® Belgique a notamment pour activité, en Belgique, la conception, le développement, la production, la commercialisation et la distribution d’appareils de traitement contre les remontées capillaires.
BFL® Belgique est éditeur du site www.bflbelgique.be (le « Site »).
BFL® Belgique peut être contactée par courriel à l’adresse suivante : contact@bflbelgique.be et par téléphone au 04 92 885 886.
ARTICLE 1 Application des conditions générales de vente – opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et s’appliquent à toute commande de Produits (la « Commande »). Elles prévaudront sur toute disposition contraire contenue dans tout autre document, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières de vente.
BFL® Belgique pourra modifier ses CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au moment de la Commande tiendront à s’appliquer.
Les CGV sont systématiquement adressées, remises à chaque acheteur (l’« Acheteur ») lors de chaque Commande de Produits, afin de lui permettre de confirmer sa Commande. L’identité complète de l’Acheteur est détaillée sur son profil, sur le Site. En tout état de cause les CGV sont disponibles sur le site internet www.bflbelgique.be.
Le fait que BFL® Belgique ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut, en aucun cas, être interprété comme valant renonciation à se prévaloir, ultérieurement, de ces CGV.
Les CGV sont rédigées en français et pourront, sur demande écrite de l’Acheteur, être traduite par BFL® Belgique en toute autre langue. Toutefois, en cas de contradiction entre deux versions ou en cas de difficulté d’interprétation, la version française prévaudra en toutes circonstances.
La relation entre le Vendeur et l’Acheteur ne pourra en aucun cas être interprétée comme une relation de distribution exclusive, sauf si telle relation aurait été formalisée dans le cadre d’un contrat de distribution exclusive signé par les deux parties. 2
ARTICLE 2 PRODUITS
BFL® Belgique commercialise notamment les produits suivants :
– l’inverseur de polarité électromagnétique (I.P.E®), un appareil émettant des champs électromagnétiques de très basse fréquence (n’affectant pas la santé) permettant la retombée, par gravité, des molécules d’eau présentes dans les fondations, dont il est exclusivement titulaire.
– l’inverseur de polarité géomagnétique (I.P.G®), un appareil utilisant le champ électromagnétique pour inverser la polarité des molécules d’eau, permettant de stopper toutes les remontées d’eau par capillarités, dont il est exclusivement titulaire.
La description des Produits commandés sera transmise à l’Acheteur sur la confirmation de Commande.
L’Acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité en raison de la modification ou de l’arrêt de la fabrication ou de la commercialisation d’un Produit Contractuel décidé par BFL® Belgique.
Le Vendeur informera l’Acheteur d’un tel évènement, dans la mesure du possible, au moins deux (2) mois à l’avance.
Si l’Acheteur a opté, par tout moyen, pour une personnalisation des Produits du Vendeur, les Produits reproduiront les signes (marques, logo, dénomination, nom commercial…) de l’Acheteur.
Aux fins de personnalisation, l’Acheteur communique au Vendeur le/les signes qu’il souhaite apposer sur les produits et les supports de communication. L’Acheteur est seul responsable du choix de ces signes et garantit au Vendeur qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Les signes doivent être communiqués au Vendeur sous format PDF dans les meilleurs délais.
ARTICLE 3 COMMANDE
L’Acheteur adresse sa commande au Vendeur par email ou commande directement sur le site internet avec son identifiant et mot de passe, en prenant soin de préciser les références des produits et les quantités de produits par référence.
Avant la validation de sa Commande et après prise de connaissance des CGV, l’Acheteur devra cocher une case pour accepter les CGV du Vendeur.
La validation de la Commande, par l’Acheteur, entraîne la reconnaissance, par ce dernier, d’avoir parfaitement pris connaissance des CGV et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. 3
Le Vendeur accuse réception de la commande par email et adresse à l’Acheteur une facture, accompagnée des CGV. Cette facture comprendra notamment l’identification des Produits et leur quantité.
La Commande devient définitive, dans le chef de l’Acheteur, qu’à compter de la réception de la facture et des CGV. Une commande définitive ne peut être annulée et/ou modifiée qu’avec l’accord des deux Parties.
Une commande sera jugé recevable à partir du paiement complet.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ou d’en suspendre l’exécution en cas de retard de paiement ou de non-paiement d’une commande précédente (voir ci-après).
ARTICLE 4 PRIX
Le barème de prix unitaire est annexé aux présentes CGV. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur au jour de l’envoi par l’Acheteur de sa commande.
Les prix sont indiqués en Euros et hors taxes, et comprennent les frais de livraison.
Les prix sont majorés de la TVA au taux en vigueur, tout changement du taux de TVA applicable étant automatiquement répercuté sur la facture de l’Acheteur.
BFL® Belgique se réserve le droit d’offrir à l’Acheteur des rabais, remises, ristournes, escomptes en fonction notamment du nombre de Produits achetés. Ils figureront sur la facture.
ARTICLE 5 PAIEMENT 5.1 Modalités
5.2 Retard ou défaut
Aucune Commande ne pourra être confirmée, par le Vendeur, à défaut de paiement intégral du Prix.
Les factures du Vendeur sont payables en euros, par chèque, virement (sur le compte du Vendeur dont les coordonnées bancaires auront été transmises à l’Acheteur) ou carte bancaire. Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, et/ou au plus tard dans les 15 jours à compter de la date de ladite facture.
BFL® Belgique conservera la propriété des Produits et n’effectuera aucune Livraison jusqu’au complet paiement du Prix par l’Acheteur. Les risques en cas de disparition ou d’endommagement du bien seront à charge de l’Acheteur.
Tout retard de paiement entrainera l’application, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de retard de 12% par an. Cet intérêt sera assis sur la totalité du prix non payé à l’échéance 4
et courra jusqu’à la date de complet paiement du prix en principal, frais et accessoires. L’intérêt est exigible par la simple échéance du terme, sans qu’il soit besoin de délivrer une mise en demeure préalable.
Conformément à la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiement, si un intérêt de retard est dû, une indemnité pour les frais de recouvrement est également due, de plein droit, et sans mise en demeure. Le montant de l’indemnité est fixé forfaitairement à 40 euros. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera due sur présentation des justificatifs.
En cas de retard de paiement de la facture, BFL® Belgique se réserve le droit de résoudre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le contrat de commande, sous réserve de réclamer également des dommages et intérêts.
ARTICLE 6 FACTURATION
Une facture est établie pour chaque Commande et délivrée par email par le Vendeur après validation de la Commande par l’Acheteur.
ARTICLE 7 LIVRAISON
7.1 Délais et modalités de livraison
Les délais de livraisons sont, sauf accord dérogatoire, expresse et écrit des parties, de 15 jours calendaires à compter de la confirmation de la Commande par le Vendeur.
Les délais de livraison sont indicatifs. Un éventuel retard de livraison ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.
Selon la quantité commandée, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois. Dans ce cas, le délai de livraison pourrait se trouver modifié, ce dont l’Acheteur sera informé.
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande, en Belgique. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission de l’Acheteur concernant l’indication de l’adresse de livraison.
Le conditionnement des produits en vue de la livraison est effectué par le Vendeur, conformément à la réglementation applicable, sous sa responsabilité et à ses frais. Si l’Acheteur souhaite un conditionnement particulier, il doit en aviser le Vendeur avant la validation du devis et prendre en charge les frais résultant de ce conditionnement particulier.
Les produits sont livrés par un transporteur choisi par le Vendeur, à ses frais et risques. 5
7.2 Transfert de propriété et transfert de risques
Le transfert de propriété intervient après paiement complet (principal et accessoires) du Prix des Produits par l’Acheteur.
Le transfert des risques intervient au moment où le transporteur livre les Produits à l’Acheteur, à l’adresse indiquée sur le bon de commande, conformément à l’incoterm Delivery Duty Paid Incoterms 2020.
Toute difficulté de livraison liée à une erreur d’adresse, restera de la responsabilité intégrale de l’Acheteur, qui devra prendre à sa charge les frais liés au réacheminement des Produits livrés à une adresse incorrecte. Il assumera également la charge financière de toute conséquence liée à cette erreur d’adresse.
ARTICLE 8 RECEPTION ET CONTROLE DES PRODUITS
L’Acheteur s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant de les accepter et d’en prendre livraison.
Tous les vices apparents (en ce compris les erreurs de références et produits manquants) doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par tout moyen écrit dans les 7 jours ouvrés qui suivent celui de la réception. Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie des vices cachés, ne sera recevable.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices constatés. Il devra laisser à BFL® Belgique toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les poids et mesures des Produits au moment de l’enlèvement, par le transporteur, dans les locaux du Vendeur, font foi des quantités livrées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par BFL® Belgique dans les conditions prévues ci-dessus, l’Acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de tout remboursement, de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Sous réserve de règles d’ordre public, les vices cachés et défauts de conformité devront être notifiés au Vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la date de leur découverte. 6
ARTICLE 9 GARANTIE ET SERVICE APRES VENTE
9.1 Garantie à l’égard de l’Acheteur
Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément à leurs descriptions (catalogue du Vendeur) et aux règles légales applicables.
Le Vendeur s’engage à rectifier ou à remplacer les produits présentant un défaut apparent (sous réserve de notification dans les délais susmentionnés) ou un défaut non apparent (vice caché) sous réserve que le défaut ne résulte pas d’un manquement de l’Acheteur à son obligation d’utilisation et installation conforme.
Si l’Acheteur est un intermédiaire et ne revend pas les produits directement à l’Utilisateur final, l’Acheteur est libre d’accorder à ses Acheteurs des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur.
La garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
– Pour tout vice apparent, non signalé par l’Acheteur dans un délai de 7 (sept) jours suivant la réception des Produits, ainsi que rappelé ci-dessus
– Lorsque l’usage des Produits par l’Acheteur ou l’utilisateur des Produits (l’ « Utilisateur ») n’aura pas été normal et conforme aux prescriptions communiquées à l’Acheteur
– Pour tout défaut et détérioration provoquée par l’usure naturelle ou par un accident survenu dans le cadre de l’utilisation des Produits par l’Acheteur ou tout autre utilisateur sauf si la cause de l’accident est un vice caché du Produit.
9.2 Garanties à l’égard de l’Utilisateur
Le Vendeur octroie à l’Utilisateur final la garantie ci-dessous décrite. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales applicables au bénéfice de l’Utilisateur final et notamment la garantie des vices cachés en application des articles 1641 et suivants du Code civil belge.
Il appartient à l’Acheteur de rappeler les termes de cette garantie à l’Utilisateur final lors de la revente des produits. Si l’Acheteur est intermédiaire et ne revend pas directement à l’Utilisateur final, il lui appartient de rappeler les termes de la présente garantie à son propre Acheteur et l’enjoindre à aviser l’Utilisateur final.
Le produit I.P.E® bénéficie des garanties suivantes :
1. L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final
2. L’alimentation est garantie DEUX ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte : 7
- • D’une ouverture, par l’Utilisateur final ou un tiers, de l’appareil ou du plombage de l’appareil ;
- • D’un endommagement volontaire de l’équipement par l’Utilisateur final ou un tiers ;
- • D’une situation de force majeure ;
- • D’une installation non conforme par l’Acheteur ou un tiers autorisé par lui.
Le produit I.P.G® bénéficie des garanties suivantes :
1. L’appareil est garanti TRENTE ans à compter de sa date d’achat par l’Utilisateur final
La garantie n’est pas applicable si le défaut résulte :
- • D’un déplacement de l’appareil, par l’Utilisateur final ou un tiers ;
- • D’un endommagement volontaire de l’équipement par l’Utilisateur final ou un tiers ;
- • D’une situation de force majeure ;
- • D’une installation non conforme par l’Acheteur ou un tiers autorisé par lui.
L’Acheteur est libre d’accorder à l’Utilisateur final des garanties complémentaires, à ses frais et risques. Les garanties accordées par l’Acheteur n’engagent pas le Vendeur.
ARTICLE 10
OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR QUANT A L’UTILISATION DU PRODUIT
Les produits vendus par le Vendeur doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés et dans le respect des règles d’installation et utilisation communiquées par le Vendeur au plus tard à la livraison de la commande.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences (dommages corporels, matériels, immatériels…) résultant d’un manquement de l’Acheteur concernant les conditions d’installation et d’utilisation des produits. Par ailleurs, le Vendeur n’est pas tenu et n’est pas responsable des indications (écrites ou orales) communiqués par l’Acheteur aux tiers concernant les produits.
ARTICLE 11 REVENTE
L’Acheteur détermine librement le prix de revente et d’installation des produits qu’il commande au Vendeur. Le vendeur lui suggère un prix de vente conseillé.
ARTICLE 12 SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur est libre de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses obligations, à ses frais et sous sa responsabilité. 8
ARTICLE 13 RESPONSABILITE
BFL® Belgique ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage survenu du fait de l’utilisation des Produits, sous réserve des dispositions de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 14 FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil belge.
En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie, par écrit et dans un délai de 5 jours à partir de la constatation de la survenance de l’évènement de force majeure, ou, compte tenu de la situation en cause, dès que possible. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.
ARTICLE 15 ASSURANCE
L’Acheteur peut être amené à revendre et installer les produits du Vendeur au domicile de tiers. Il sera, en toute hypothèse, amené à conseiller des tiers (Utilisateur final ou non) concernant l’installation et l’utilisation des produits du Vendeur.
Une mauvaise installation ou une mauvaise information est susceptible de présenter des risques pour les tiers et/ou leurs biens, indépendamment de la qualité des produits. En conséquence, l’Acheteur s’engage à assurer son activité concernant la revente et (si applicable à l’Acheteur) l’installation des produits du Vendeur en prenant en considérant notamment le fait qu’il est un prestataire de services et qu’il encourt de ce fait une responsabilité professionnelle. 9
ARTICLE 16 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acheteur reconnaît le droit de BFL® Invest sur les marques et les droits de propriété industrielle suivants:
• la marque BFL® , marque communautaire enregistrée auprès de l’EUIPO, sous le numéro […]
• la marque I.P.E®, marque communautaire enregistrée auprès de l’EUIPO, sous le numéro […]
• la marque I.P.G®, marque communautaire enregistrée auprès de l’EUIPO, sous le numéro […]
• le droit d’auteur sur tous les éléments de communication transmis à l’Acheteur
L’Acheteur s’interdit d’utiliser les logos, marques et plus généralement tout signe distinctif de BFL® Belgique, d’une manière quelconque et sur un support quelconque, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse et écrite de BFL® Belgique.
L’Acheteur s’interdit d’acquérir des droits sur les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de BFL® Belgique d’une quelconque façon que ce soit.
Les Produits vendus le sont sous la marque du Vendeur. Il est entendu que la commande n’emporte pas de cession ni licence sur les droits du Vendeur au profit de l’Acheteur sur ses droits de propriété intellectuelle.
L’Acheteur bénéficie d’un droit non exclusif de reproduction des éléments de communication et d’information relatifs aux Produits, pour la Belgique, aux seules fins de promotion et de distribution des Produits commandés au Vendeur.
Il dispose d’un droit d’utiliser les marques I.P.E®et I.P.G®, aux seules fins de revente des Produits.
Lorsque l’Acheteur aura opté pour des produits personnalisés sous sa marque/dénomination/nom commercial/enseigne, l’Acheteur garantit au Vendeur que le signe concerné ne porte pas atteinte aux droits de tiers. L’Acheteur concède au Vendeur un droit non exclusif de reproduction de ce signe, pour la Belgique, aux seules fins de personnalisation des produits et des supports de communication.
ARTICLE 17 SUPPORTS DE COMMUNICATION
Le Vendeur remet à l’Acheteur, à titre gratuit, à la livraison de la commande un ensemble de supports de communication. L’Acheteur est libre d’utiliser ou non ces supports de communication. Le Vendeur ne garantit pas le succès commercial de ces produits en cas d’utilisation de ces supports. 10
ARTICLE 18 INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de dispositions légales ou réglementaires, les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions. Dans ce cas, les Parties s’engagent, à première demande de l’une d’entre elles, à substituer à la disposition concernée une clause pourvue d’effets économiques équivalents, dont la validité ou l’opposabilité ne serait plus remise en cause, et à compléter, le cas échéant, les CGV conformément à l’esprit de celles-ci.
ARTICLE 19 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLES
En cas de contentieux et sauf règles d’ordre public, les Parties attribuent compétence aux Cours et tribunaux francophones de Bruxelles.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge à l’exclusion des règles de conflits de lois,